Conditions Générales de Vente
Pour l’utilisation du site www.restinparis.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « C.G.V.) s’appliquent à l’enregistrement et aux commandes effectuées sur RestInParis
Article 1 : Champ d’application
Les présentes C.G.V. s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande, à toutes les commandes passées par toute personne via le site www.restinparis.fr. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les C.G.V. ainsi que les droits et obligations en découlant avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut acceptation des C.G.V. actuelles.
Toutes nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes C.G.V., sauf convention contraire expresse et écrite. Nous nous opposons à toutes conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux présentes conditions.
Article 2 : Conditions d’inscriptions sur le site [www.restinparis.fr]
2.1. Lors de votre inscription, vous vous engagez à fournir des indications exactes et complètes. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès à nos sites sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers.
2.2. Vous vous engagez à vous abstenir de toute perturbation du site www.restinparis.fr et de toute utilisation, allant au-delà d’une simple consultation en ligne, des données figurant sur ce site. Toute manipulation illicite en vue d'obtenir des paiements indus ou autres avantages à notre détriment ou à celui d'autres membres du site www.restinparis.fr entraîne notamment la perte du droit d'accès à votre compte client.
2.3. Chaque client ne peut ouvrir qu’un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer sans préavis toutes inscriptions multiples et de mettre en demeure les clients concernés, de résilier leur inscription ou d’effacer ou de modifier sans préavis les données qui contreviennent aux stipulations des articles 2.1 à 2.5 partie (A).
Article 3 : Téléchargement et consultation des dispositions contractuelles
3.1. Vous avez la possibilité de consulter à tout moment les présentes C.G.V. sur le site www.restinparis.fr. Vous pouvez imprimer ou enregistrer ce document. Vous pouvez en outre archiver les conditions contractuelles de votre commande en téléchargeant les C.G.V. et en enregistrant, soit le récapitulatif de votre commande dans la boutique en ligne à l'aide de votre navigateur, soit l’e-mail de confirmation de commande qui vous est adressé automatiquement après votre achat à l’adresse e-mail que vous nous aurez indiquée. La confirmation de commande peut être sauvegardée ou imprimée à l’aide de la fonction correspondante de votre messagerie.
3.2. Les données de votre commande sont enregistrées dans notre système. Nous proposons à chaque client un accès à son compte client, protégé par un mot de passe. Une fois votre compte client créé, vous pouvez ainsi vous renseigner sur les commandes passées, en cours ou expédiées récemment mais également gérer et enregistrer les informations vous concernant (adresse postale, téléphone, coordonnées bancaires). Vous vous engagez à garder confidentielles les données d’accès à votre compte client et notamment à ne pas les divulguer à des tiers.
3.3. Nous nous réservons le droit d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes C.G.V. Dans ce cas, les adaptations ou modifications seront applicables à toutes commandes intervenant à compter de la publication des C.G.V. modifiées sur le site www.restinparis.fr sur lequel vous effectuerez votre achat.
Article 4 : Conclusion du contrat de vente
4.1. Sur le site www.restinparis.fr, les contrats sont exclusivement conclus en langue française. Les offres de produits ne s´adressent pas aux mineurs de moins de 18 ans. Les mineurs ne pourront passer commande qu´avec l´autorisation de leurs représentants légaux.
4.2. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.restinparis.fr, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit, nous vous informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et vous proposerons soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit l’annulation de votre commande. En cas d’annulation de la commande, les sommes que vous aurez déjà versées vous seront remboursées dans un délai de trente (30) jours suivant l’annulation de la commande. Au-delà de ce délai, les sommes versées seront productives d’intérêts au taux légal en vigueur.
4.3. Suite à la sélection du ou des produits souhaités, vous remplissez un formulaire de commande. Après cela vous aurez la possibilité de vérifier les spécificités de la commande et de la modifier. Le bouton « confirmer la commande » vous permet de confirmer votre commande des marchandises contenues dans le panier, la commande devient alors définitive. Nous accuserons réception de votre commande par une confirmation de commande envoyée automatiquement par e-mail à l’adresse que vous aurez indiquée.
4.4. Toute passation de commande vaut acceptation de votre part des prix et descriptions des produits que vous aurez placés dans le panier.
4.5. Si un paiement échu n’intervient pas dans les trois (3) semaines suivant l’envoi de la confirmation de commande malgré un ou plusieurs rappels par e-mail (dont le premier est généralement envoyé six jours ouvrés après la commande), nous sommes en droit de déclarer de plein droit la résolution unilatérale du contrat et d’annuler ainsi la commande. En cas de résolution du contrat, nous ne sommes plus dans l’obligation de livrer la marchandise commandée; aucun droit ne naîtra du contrat pour l’une ou l’autre des parties. Les articles commandés vous seront réservés pour un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la commande.
Article 8 : Réserve de propriété
8.1. Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du montant de la commande.
8.2. La clause de réserve de propriété précitée ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises seront à votre charge dès leur mise à disposition (pour les consommateurs) ou dès leur envoi (pour les professionnels).
Article 9 : Garantie légale et service clientèle
9.1. En cas de défauts de la marchandise, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la législation en vigueur.
9.2. La satisfaction de nos clients nous tient à cœur. Vous pouvez nous contacter à tout moment aux coordonnées des services clients. Nous examinerons votre demande dans les plus brefs délais et vous contacterons après réception des documents et/ou de votre demande ou réclamation. Le traitement des réclamations peut prendre un certain temps, car elle implique souvent la nécessité de contacter le fabricant de votre produit. Vous pouvez faciliter le traitement de votre réclamation en décrivant le plus exactement possible le problème, et en nous transmettant une copie de la facture ou en nous indiquant les références de la commande (le numéro de commande, référence client, etc.). En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, nous vous invitons à nous contacter de nouveau. En effet, il peut arriver que certains e-mails soient bloqués par le filtre anti-spam de notre système informatique.
Article 10 : Propriété intellectuelle
10.1. Le site www.restinparis.com est une œuvre de l’esprit protégée par la loi. Son contenu, y compris les textes, illustrations, photographies, présentations et bases de données sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété industrielle. Nous vous accordons une licence limitée, non-exclusive, révocable, sans droit de sous-licencier sur le contenu du site www.restinparis.com pour le simple accès, la navigation et l’utilisation liés à ce site. Cette licence ne vous accorde aucun autre droit, en particulier d'exploitation commerciale du contenu du site www.restinparis.com.
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Article 11 : Droit applicable, Tribunaux compétents
11.1. Les relations contractuelles entre nous et nos clients sont exclusivement soumises au droit français.
11.2. Dans les relations contractuelles avec nos clients professionnels, les tribunaux du ressort de notre siège social sont exclusivement compétents. Nous nous réservons cependant le droit d’assigner le client professionnel devant les tribunaux de son siège.
Article 12 : Clause de sauvegarde
Si une des dispositions de ces C.G.V. était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.