Conditions Générales de Vente

 

 

 

Article 7 : Droit de rétractation

 

 

7.1 Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

 

7.2. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

7.3. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les

paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires

découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous différerons le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien.

 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, au 104 route des petits ponts, 93290 Tremblay en France sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours, cachet de la Poste faisant foi.

 

7.4. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

7.5. Pour les articles achetés par des consommateurs sur www.restinparis.fr et bénéficiant du droit de rétractation légal, nous accordons un droit de retour étendu à trente (30) jours à compter de la livraison. Les dispositions du présent Article 7 n’affectent pas le droit de rétractation légal.